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English NOUVEAUX RECOURS
GRAZIA TRIUNFO v. GROUPE SERVICES PARTAGÉS DESJARDINS INC. et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS CANADIENNE ITALIENNE
DESJARDINS ET CAISSES POPULAIRES
HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE ET DÉFAUT DE PAIEMENT.
Recours contre Groupe Services Partagés Desjardins au nom de toutes les personnes et toutes les sociétés qui ont reçu un préavis et un avis de défaut par l’une des Caisses populaires Desjardins du Québec suite à un retard de paiement de l’hypothèque.
DERNIÈRE NOUVELLE
27 mars 2025 : Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.
PROCÉDURES ET JUGEMENTS
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Résumé du recours collectif
DEMANDE D’AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE
(Articles 571 et ss C.p.c.)
Les membres du groupe sont les personnes ou les sociétés qui ont reçu un préavis et un avis de défaut par l’une des Caisses populaires Desjardins du Québec suite à un retard de paiement de l’hypothèque.
La faute des Caisses et de la défenderesse Groupe services partagés Desjardins inc. :
- L’emprunteur a eu de retard dans le paiement de son hypothèque.
- Suite à ce retard, toutes les Caisses populaires du Québec mandatent la défenderesse Groupe Services partagés Desjardins, à envoyer un avis de défaut nommé « Préavis d’exercice ».
- Dans ce préavis, la défenderesse exige le paiement des mensualités en retard.
- En plus, elle exige le paiement des frais et des honoraires de ses avocats.
- Or, les honoraires et frais réclamés sont illégaux et interdits par la loi.
- Ces frais peuvent varier entre quelques centaines de dollars et quelques milliers de dollars.
- Malgré la clarté de la loi et l’interdiction de facturer ces frais dans le Code civil du Québec, la défenderesse continue, au nom des Caisses populaires, à les facturer à leurs clients.
La réclamation
- Rembourser les honoraires facturés illégalement (ce montant varie d'un consommateur à un autre).
- Condamner la défenderesse à payer 500 $ à chacun des membres pour des dommages moraux.