De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’un règlement conclu à la suite du dépôt de la demande d’autorisation d’intenter un recours collectif contre Toyota Canada.

La demande d'autorisation allègue que certains véhicules Toyota et Lexus des années modèles 2019 à 2022 présentent un défaut latent dans le système de câblage hybride, provoquant une corrosion prématurée et une défaillance dans certains cas.

Le règlement conclu entre les parties est effectué sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part de Toyota ou de ses filiales.

Aucune des obligations, de quelque nature que ce soit, assumées par Toyota et les avocats de Toyota dans l’exécution de la transaction ne constitue une admission de responsabilité de Toyota, et aucun consentement ne peut être donné de quelque façon que ce soit par Toyota à la conclusion de la transaction ou au prononcé du jugement autorisant le calendrier de notification et du jugement approuvant la transaction.

Les membres de la classe sont

“Toute personne, société, partenariat ou association qui possède ou loue, ou a possédé ou loué, les véhicules Toyota suivants au Canada :

•  Highlander hybrid 2020-2022,
•  RAV4 hybrid 2019-2022, RAV4 Prime 2021-2022
•  Venza hybrid 2021-2022
•  Sienna hybrid 2021-2022

Ou l'ancien ou le présent propriétaire ou locataire du véhicule Lexus suivant :

•  NX350h hybride et NX450h[+] plug-in hybrid 2022.

La question centrale du règlement est l'extension par Toyota de la garantie contre la corrosion du faisceau de câbles sous le plancher et du câble du moteur de traction arrière.

La garantie limitée initiale était de 3 ans ou 60 000 km (selon la première éventualité) et la garantie limitée sur les véhicules neufs de Lexus était de 4 ans ou 80 000 km (selon la première éventualité). Toyota et Lexus étendent désormais la couverture de la garantie pour les réparations liées à la corrosion excessive des connexions du faisceau de câbles du moteur-générateur arrière.

Selon le règlement, la extension de couverture de garantie est désormais de 8 ansà compter de la date de première utilisation ou de 160 000 km, selon la première éventualité.

En vertu des termes du WEP, toutes les réparations requises sur un véhicule concerné en raison du problème présumé seront effectuées gratuitement par TCI. Les membres qui ont déjà payé pour de telles réparations avant la publication de ce WEP peuvent être admissibles à un remboursement même si la réparation a été effectuée par un autre concessionnaire ou un atelier de pièces de rechange.

Le règlement doit être approuvé par le tribunal pour être valide. Le 09 septembre 2024, les parties demanderont l'approbation du règlement pour les membres car elles considèrent que cela est dans leur intérêt.

Si le Règlement est approuvé, les personnes qui répondent à la définition du membre visé énoncée ci-dessus bénéficieront des termes du règlement.

Déjà, Toyota Canada a étendu et a publicisé le Programme d’amélioration de la garantie à tous les Membres admissibles. Pour consulter l’Avis d’audition d’approbation du Règlement ainsi que vos droits concernant cette audition, cliquez ici . L’audience sur l’approbation du Règlement se tiendra au Palais de justice de Montréal, salle 15.04, au 1 Notre-Dame Est, à Montréal, et par Teams via ce lien le 09 septembre 2024, à 9h30.

S'EXCLURE

Si vous ne désirez pas être lié par ce règlement et pour vous exclure du groupe pour toute raison quelconque, vous pouvez le faire en suivant les démarches indiquées dans l’Avis d'audience d'approbation du règlement. 

OBJECTION AU RÈGLEMENT

Également, si vous voulez vous objecter et que vous n’êtes pas d'accord avec ce règlement, vous pouvez présenter vos arguments au tribunal de la manière décrite dans l’Avis d'audience d'approbation du règlement.